Sénégal, Cour suprême, 13 février 2020, 05

Arrêts de la Cour suprême ARRÊT N° 05 DU — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME 13 FÉVRIER 2020 - Z AI - LA COMMUNE DE A - Y AK Ab COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBU- TION PARCELLE — RÉUNION — IRRÉGULARITÉ — PREUVE — NON — EXTRAIT DÉLIBERATION — SIGNATURE PAR LE MAIRE Le seul fait qu’un extrait de délibération consacrant l'attribution d’une parcelle de terrain du domaine national soit signé uniquement par le maire ne saurait suffire pour caractériser l’irrégularité de la…