Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2011, 05

Sénégal · Adoption : 13 janvier 2011

ARRET N°05 du 13/01//2011 Social ---------------------- Ac B Contre Liquidateur de la Compagnie Air Afrique N° AFFAIRE : J-168/RG/10 RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 13 janvier 2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…

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