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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2015, 05
Sénégal · Adoption : 13 janvier 2015
ARRET N°05 du 13/01/15 J/002/RG/15 6/01/15 J/003/RG/15 6/01/15 (sursis) Administrative ------- - Ag Ac (Mes Assane Dioma Ndiaye, Abdoulaye Tine, Bamba Cissé, Amadou Diallo et Diène Ndiaye) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Mamadou Badio Camara; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE :…
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