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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2018, 05
Sénégal · Adoption : 13 mars 2018
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n°05 du 13 mars 2018 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/055/RG/17 Du 14-02-2017 ¤¤¤¤¤ La SENELEC SA (Me TOUNKARA & associés et Mes A, Z, DIAGNE & associés) CONTRE La Société Civile Immobilière C X ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, préside;t ; Hamady Amadou DIALLO, Amadou BAL, Matar DIOP, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Habibatou Babou WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ibrahima SY, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL :…
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