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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1999, 05
Sénégal · Adoption : 14 mai 1999
Arrêt n° 05 Du 14/5/1999 Affaire n°118/RG/96 PGCC d'Ordre du Garde des Sceaux- Ab X A : Ac B PRESENTS : Andresia VAZ, Premier Président, Nicole DIA, Président de chambre, Renée BARO, Président de chambre ; Maïssa DIOUF et Célina CISSE, Conseillers ; Ibrahima NDOYE, Greffier en chef Maïssa DIOUF Elias DOSSEH 29 Avril 1999 14 Mai 1999 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI QUATORZE MAI MIL…
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