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Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2007, 05
Sénégal · Adoption : 14 mars 2007
RésuméARRET N° 05 du 14/03/07 Social SDV-SENEGAL (ex-SOCOPAO Sénégal) Contre Aa B et autres RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 14 mars 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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