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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 05
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
ARRET n° 05 nent AFFAIRE N° 163/RG/93.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Ae A AUDIENCE : du 17, NOVEMBRE 1993 LECTURE MATIERE : à la suite LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR de son pourvoi REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .2.. _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix novembre 1993 ÿ#x_ ENTRE Le sieur Aa tre- preneur demeurant à À Ag Ab, parcelle n 23, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Diouf,…
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