Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 05
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
RésuméARRET n° 05 nent AFFAIRE N° 163/RG/93.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Ae A AUDIENCE : du 17, NOVEMBRE 1993 LECTURE MATIERE : à la suite LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR de son pourvoi REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .2.. _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix novembre 1993 ÿ#x_ ENTRE Le sieur Aa tre- preneur demeurant à À Ag Ab, parcelle n 23, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Diouf,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter