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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 05
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
ARRET N°05 du 20/3/12 N°J/298/RG/10 du 25/10/10 Chambres réunies ------- -Madior Aj AH (Me Serigne Khassim TOURE) Contre : -Ursule Ac Z (Mes Y X C) PRESEN:S : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Awa SOW CABA, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Al Ai, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF : Mamadou Lamine NDIAYE;…
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