Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 05
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
ARRET N°05 du 20/3/12 N°J/298/RG/10 du 25/10/10 Chambres réunies ------- -Madior Aj AH (Me Serigne Khassim TOURE) Contre : -Ursule Ac Z (Mes Y X C) PRESEN:S : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Awa SOW CABA, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE; PARQUET GENERAL : Al Ai, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF : Mamadou Lamine NDIAYE;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter