Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 05
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
DEMANDEUR : ANIS BASSIT EU MADAME ET MESSTEURS =” de Chambre, Président Moustapha TOURE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE . NT EN MATIERE A l'audience du PURLIQUE..DI VINGT ET UN FEVRIER ENTRE : : ANIS BASSIT domicilié à la Société Séné- galaise de Fabrication et de Distribution Km 10 Route de Rufisque à Dakar ; : faisant élection de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter