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Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 05
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
RésuméDEMANDEUR : ANIS BASSIT EU MADAME ET MESSTEURS =” de Chambre, Président Moustapha TOURE, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE . NT EN MATIERE A l'audience du PURLIQUE..DI VINGT ET UN FEVRIER ENTRE : : ANIS BASSIT domicilié à la Société Séné- galaise de Fabrication et de Distribution Km 10 Route de Rufisque à Dakar ; : faisant élection de…
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