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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2020, 05
Sénégal · Adoption : 23 avril 2020
RésuméOrdonnance n°05 Du 23/4/2020 Administrative Affaire n°J/459/RG/19 14/11/19 - La Société Etude- Coordination-Travaux dite ECOTRA SA (SCP Sembene, Ac, Fall & Ndione) CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Autorité de Régulation des Marchés publics, dite ARMP (Me Oumy Sow Loum) -Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET X Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: Az As Y Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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