Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2019, 05

Sénégal · Adoption : 23 janvier 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
23 janvier 2019
Date de publication
23 janvier 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 05 DU 23 JANVIER 2019 LA SOCIéTé DE DISTRIBUTION DE PRODUITS MéTALLIQUES DITE DIPROM c/ Y AG & AUTRES POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES RéFéRéS – ORDONNER LA RéINTéGRATION D’UN DéLéGUé DU PERSONNEL LICENCIé SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE – ABSENCE DE CONTESTATIONS SéRIEUSES Selon les articles L 257 et L 217 du code du travail, d’une part, le juge des référés du tribunal du travail peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices