Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2019, 05

Sénégal · Adoption : 23 janvier 2019

ARRÊT N° 05 DU 23 JANVIER 2019 LA SOCIéTé DE DISTRIBUTION DE PRODUITS MéTALLIQUES DITE DIPROM c/ Y AG & AUTRES POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES RéFéRéS – ORDONNER LA RéINTéGRATION D’UN DéLéGUé DU PERSONNEL LICENCIé SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE – ABSENCE DE CONTESTATIONS SéRIEUSES Selon les articles L 257 et L 217 du code du travail, d’une part, le juge des référés du tribunal du travail peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation…

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