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Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 25 février 2021, 05

Sénégal · Adoption : 25 février 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
25 février 2021
Date de publication
25 février 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméOrdonnance n°05 Du 25/02/21 Administrative Affaire n°J/333/RG/20 8/10/20 - Cheikh Diop (En personne) CONTRE -Commune de Ab Aa (Son maire) - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Cheikh Diop, Conseiller…

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