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Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 05
Sénégal · Adoption : 25 septembre 2008
ARRET N°05 du 25/09/08 Administrative Abdoulaye DIENG, Président du Conseil municipal des H.L.M (Maîtres Pape Jean SEYE Baba DIOP, Borso POUYE, Ac Y et Djiby DIALLO) Contre ; Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW MBODIJ Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Af Ae A…
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