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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2015, 05
Sénégal · Adoption : 26 mai 2015
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n°05 du 26 mai 2015 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/192/RG/14 du 2/05/2014 ¤¤¤¤¤ Mamadou M. CISSÉ Ès-qualité de Catho CISSÉ (Maîtres Aa A et associés.) CONTRE Ah B (Me Mbaye DIENG) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Ae Aj X, Premier Président, président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambres, membres ; Ag C, Ai Af, Amadou BAL, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre, PARQUET GÉNÉRAL :…
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