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Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 05

Sénégal · Adoption : 26 mars 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
26 mars 2019
Date de publication
26 mars 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 05 DU 26 MARS 2019 LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL DITE Y B ET C A COUR SUPRÊME SGBS SA RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — PERSONNE POUVANT FORMER UN RABAT — EXCLUSION — PERSONNE TIERCE À LA PROCÉDURE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite par une personne qui n’était pas partie à la procédure de recours pour excès de pouvoir ayant donné lieu à la décision attaquée. La Cour…

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