Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 05

Sénégal · Adoption : 26 mars 2019

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 05 DU 26 MARS 2019 LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL DITE Y B ET C A COUR SUPRÊME SGBS SA RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — PERSONNE POUVANT FORMER UN RABAT — EXCLUSION — PERSONNE TIERCE À LA PROCÉDURE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite par une personne qui n’était pas partie à la procédure de recours pour excès de pouvoir ayant donné lieu à la décision attaquée. La Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter