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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 05
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2009
ARRET N°05 du 27/01/09 Amicale des Administrateurs Civils du Sénégal (Me Guédel NDIAYE & Associés) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, Substituant le Conseiller référendaire Ae X Z PARQUET GENFRAL: Khary DIOP Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier 2009 LECTURE : Du 27 janvier 2009…
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