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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2011, 05
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2011
RésuméARRET N°05 du 27/01/11 Administrative J/336/RG/10 21/12/10 ……… Aa A (En personne) Contre -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Ndary TOURE, Conseiller, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : 27 janvier 2011 MATIERE : Administrative RECOURS : SURSIS REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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