Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 février 2019, 05
Sénégal · Adoption : 28 février 2019
RésuméArrêt n°05 du 28/02/19 Administratif Affaire n° J/092/RG/18 15/3/18 - Services Prestige dite «SP» (Me Boubacar Koïta & associés) CONTRE -ARMP (Me Oumy Sow Loum) -SUMMA-AIBD-LIMAK (Me Bassirou Ngom) RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET GENFRAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE Du 28 février 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter