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Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2010, 05
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2010
RésuméARRET N°05 du 28/01/10 N°J/135/RG/09 du 20/05/09 ------- Ae Asyla Gum Company X (Me Mayacine TOUNKARA & Assoçés) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat général, Substitué par Dial GUEYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 28 janvier…
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