Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 2021, 05
Sénégal · Adoption : 29 janvier 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ar C, né le … … … à …, de feu Aj et de Ab Aa, retraité, domicilié à la villa n° 15, Sud Foire, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Ndeye Fatou Touré, Avocat à la Cour à Dakar, domiciliés boulevard Ai Ad An (Corniche-Ouest) angle rue 9 immeuble MKR, Dakar, Téléphone : 33 823 64 32, emails…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter