Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 05

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°05 DU 30 MARS 2010 Y AH AG Aa Z RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À LA PARTIE ADVERSE Est déchu de sa requête en rabat d'arrêt, le demandeur qui n’a pas signifié la requête accompagnée de l’arrêt à la partie adverse. La Cour suprême, Attendu que, par requête enregistrée le 07 août 2009, Maître Serigne Momar NDIAYE, avocat à la Cour, représentant Y AH AG, sollicite le rabat de l’arrêt n°26 du 03…