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Sénégal, Cour suprême, 31 janvier 2013, 05
Sénégal · Adoption : 31 janvier 2013
RésuméARRET N°05 du 31/01/13 J/185/RG/12 16/07/12 Administrative ------- -Ada Ac Ae (Mes Sow, Af, Diagne & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf ; GREFFIER : Ag Ah, AUDIENCE : 31 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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