Base juridique africaine
Décision de justice · n° 050

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 050

Sénégal · Adoption : 2 février 1994

A l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S, ayant son siège social 43 avenue Ad Ab … …, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Mayacine TOUNKARA Avocat à la Cour ; Demanderesses ; Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Aa A B, parcelle N° 250 à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 Août 1991 par les Assurances Générales Sénégalaises dites…

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