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Décision de justice · n° 050

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 050

Sénégal · Adoption : 2 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
050
Date d'adoption
2 février 1994
Date de publication
2 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S, ayant son siège social 43 avenue Ad Ab … …, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Mayacine TOUNKARA Avocat à la Cour ; Demanderesses ; Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Aa A B, parcelle N° 250 à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 Août 1991 par les Assurances Générales Sénégalaises dites…

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