Base juridique africaine
Décision de justice · n° 050

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2004, 050

Sénégal · Adoption : 4 mai 2004

050 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Ab A Ah AH Ae Z Moustapha DIOP Madame Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ai Ac AG Madame Kaïré Sow FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille quatre ; Ab A 29 ans, exerçant la profession de Tailleur, demeurant à la SICAP Mbao, quartier Aa B X Ag A, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de…

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