Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 avril 2001, 050
Sénégal · Adoption : 11 avril 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze avril décembre deux mille un; La Succession de feu Ac C S.C.L, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, 68, rue Ad C, Mme Af B demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad C, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Succession feu Sogui DIOUF-S.C.I. ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter