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Sénégal, Cour de cassation, 12 avril 2000, 050
Sénégal · Adoption : 12 avril 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze avril mars deux mille; ENTETE Le Procureur Général prés la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux et la CAFAL ; Mmes Ab A et Aa C, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ag A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le Procureur Général prés la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; LADITE déclaration enregistrée…
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