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Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 1994, 050
Sénégal · Adoption : 14 juin 1994
RésuméAudience publique ordinaire du quatorze juin mil neuf centre quatre vingt quatorze Le Docteur Aa C demeurant au Rond Point Colobane mais élisant domicile … l'étude de Maître Bakhao SALL, avocat à la Cour, 77 B 14, Bd du Général de Gaule, La Dame Ad X aide-infirmière demeurant à Dakar, avenue Président Lamine GUEYE mais élisant domicile … Ab A mandataire syndical, 7 avenue Lamine GUEYE, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 avril 1994 Aa C à la suite de son…
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