Base juridique africaine
Décision de justice · n° 050

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 050

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La dame Ac Ab épouse A, Inspecteur du Trésor, demeurant au 22, Rue Lahire 75013 Paris, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, Demanderesse, Le sieur Aa A, Intendant demeurant au 22, Rue Lahire 75013 Paris, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée cassation le 4 août Failler épouse A au greffe de la…

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