Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 2001, 050
Sénégal · Adoption : 18 avril 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit avril deux mille Le sieur Idrissa NIANG es qualité de syndic de Ae Ab demeurant 13, Rue Ac Aa … …, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour ; : La Société CHOUERY et Frères, élisant domicile … l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour Défenderesse Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 5 juin 1997 par Maître Ibrahima DIAWARA Avocat à la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter