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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 050
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ac C né le … … … à Thiès, de Ismaéla et de Aa C, caissier à la LONASE de Tambacounda, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Alioune Badara FALL et Soulèye MBAYE, avocats à la Cour à Dakar, 1 °) Le Ministère Public ; 2°) La LONASE, Loterie Nationale Sénégalaise prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Ab B, SY et…
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