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Décision de justice · n° 050

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 050

Sénégal · Adoption : 20 avril 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
050
Date d'adoption
20 avril 1999
Date de publication
20 avril 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ac C né le … … … à Thiès, de Ismaéla et de Aa C, caissier à la LONASE de Tambacounda, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Alioune Badara FALL et Soulèye MBAYE, avocats à la Cour à Dakar, 1 °) Le Ministère Public ; 2°) La LONASE, Loterie Nationale Sénégalaise prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Ab B, SY et…

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