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Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 050
Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; E] Aa Ad Ac, commerçant à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me Kaba, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ab Ag Af, Libraire à Thiès ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 juillet 1990 par Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Aa Ad Ac contre l'arrêt n°536 du 20 avril 1990 rendu par la Cour d'appel de…
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