Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 050
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ac X demeurant à Thiaroye Gare mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur C, Dakar ;ENTRE La Société Africaine de Raffinage (S.A.R.) sise à Mbao mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ad B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter