Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 050
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ab Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, Demanderesses ; 1° - Le sieur Af Aj, mécanicien-garagiste, demeurant à Kaolack quartier Léona; 2° - Le sieur Ad Ae et la dame Ai Aa, demeurant tous à Diourbel ; 3° - Le sieur Ak Ah, demeurant à Kédougou ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter