Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 1999, 050
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE la dame Aa A B, demeurant à Dakar, Ad Ac, Villa n0178 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Ab Ae à DAKAR ; La Société RHONE POULENC, 14, avenue des Diambars, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIA W ARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter