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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2006, 05/06
Sénégal · Adoption : 9 mars 2006
N°05/06 DEMANDEUR : Ac A (Me Ndèye Fatou TOURE) DEFENDEUR : L'ETAT DU SENEGAL (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Ae Ad B ; Commissaire du Droit Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT 2ème…
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