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Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1995, 051
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq avril mars mil neuf cent quatre vingt quinze Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, ayant son siége social à Dakar, 43, Avenue Ae Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour ; Demanderesses ; 1° - La Prompt Ad Aa Ag, domiciliée chez la Sata Foine, Km 2, Route de Rufisque 2° - La SOCOPAO-SENEGAL, 47, Avenue Ae Ab … … ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême…
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