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Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 051

Sénégal · Adoption : 6 mars 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
051
Date d'adoption
6 mars 2002
Date de publication
6 mars 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six mars deux mille deux ; Ab B, Ingénieur, demeurant aux HLM |, villa n° 161 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, La Banque Internationale de l'Afrique Ac dite BIAO Sénégal, prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux, 2, Place de l'Indépendance, Dakar, élisant domicile … l'étude de Aa C et SARR, Avocats à la Cour, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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