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Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 051
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt la Société Ae Ah, demeurant à Dakar, avenue de l'Arsenal, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye SCP d'avocats, 18 rue Raffenel, Dakar; ENTRE M. Af Ad demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17 Plle n°35, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye NDiougas Seck, Avocat à la Cour, Avenue Aa Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDoye, Avocat à la Cour,…
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