Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 051
Sénégal · Adoption : 16 février 2000
RésuméA l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ac Ab, commerçant demeurant à Dakar - Avenue Georges Pompidou, élisant domicile … l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1998 par Me Samir Kabaz, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter