Base juridique africaine
Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 051

Sénégal · Adoption : 16 février 2000

A l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ac Ab, commerçant demeurant à Dakar - Avenue Georges Pompidou, élisant domicile … l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1998 par Me Samir Kabaz, avocat à la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter