Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 051
Sénégal · Adoption : 16 février 2000
A l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ac Ab, commerçant demeurant à Dakar - Avenue Georges Pompidou, élisant domicile … l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1998 par Me Samir Kabaz, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter