Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 051
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix la Société GRAS SAVOYE Sénégal dont le siège est à Dakar, 15, Avenue de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour; Demanderesse ; La dame Aa Ab A, demeurant au Point E, Rue 3 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 1996 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter