Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 051
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix Le X AG, Sis à la rue Ac A au quartier Sor à Saint-Louis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mbaye SENE, Avocat à la cour, 192, Avenue Ad Y, Dakar ;ENTRE Af C et autres demeurant à Saint-Louis mais ayant élu domicile en l'étude de Aa Z, GUEYE et DJONE, Avocats à la Cour à Dakar ; Vu la requête aux fins de sursis à ex exécution présentée le 5 Janvier 1998 par le G.J.E NACCIS à la suite son pourvoi en
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter