Base juridique africaine
Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 051

Sénégal · Adoption : 20 avril 1999

051 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre pénale 26061996 431 Le sieur Ae C 1 ° Le Ministère Public; LO et X WANE et LEYE Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ciré Aly BA 20041999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf; Ae C né vers 1924 à Aa B, de Baba et de Ab Ad,…

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