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Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 051

Sénégal · Adoption : 20 avril 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
051
Date d'adoption
20 avril 1999
Date de publication
20 avril 1999
Juridiction
Cour de cassation
Résumé051 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre pénale 26061996 431 Le sieur Ae C 1 ° Le Ministère Public; LO et X WANE et LEYE Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ciré Aly BA 20041999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf; Ae C né vers 1924 à Aa B, de Baba et de Ab Ad,…

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