Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 051
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à AgBC) demeurant à Dakar, 32-38, avenue jean jaurès, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Af et Associés, avocats à la Cour,33, avenue Al Ak Ac, Dakar ;ENTRE M. Aa A demeurant à Dakar, Ad Aj Ae n° 1619 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Sandembou Diop, avocat à la Cour, 127, avenue Ah Ai, Dakar ; VU la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter