Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 051
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à AgBC) demeurant à Dakar, 32-38, avenue jean jaurès, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Af et Associés, avocats à la Cour,33, avenue Al Ak Ac, Dakar ;ENTRE M. Aa A demeurant à Dakar, Ad Aj Ae n° 1619 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Sandembou Diop, avocat à la Cour, 127, avenue Ah Ai, Dakar ; VU la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter