Base juridique africaine
Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 26 avril 2000, 051

Sénégal · Adoption : 26 avril 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six avril deux mille; M. Ac A demeurant à Golf Sud, villa n° 183 E, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ avocat à la Cour, 13 bis, place de l'Indépendance, Dakar ; M. Aa B, Grands Travaux d'Afrique (GTA), 2, place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, agissant au nom et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter