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Décision de justice · n° 051

Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 051

Sénégal · Adoption : 29 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
051
Date d'adoption
29 juin 1994
Date de publication
29 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE 1)- Le Procureur Général prés la Cour d'Appel, Cap Manuel à Dakar ; 2)- LA B.C.E.A.0 CRRAE - UMDA, avenue Ac A, ayant élu domicile en l'étude de Me Talam Bousso, avocat à la Cour, 5, rue Ab Ai, Dakar ; le sieur Ady Ad Ag, ex-employé à la BCEAO, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, 42, avenue Ae Af, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées, d'une part par le…

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