Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 05/1999
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999
ARRET N°05 17 novembre 1999 Etat du Sénégal C/ Aa B Maître Boubacar Wade; Maître Malick Sy FALL RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE 17 novembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS Aïssata Raby WANE; ET Mamadou Badio CAMARA; GREFFIER Ousmane SARR; MATIERE Pénale A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf; NTRE: L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Ministère des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter