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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 05/1999
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999
RésuméARRET N°05 17 novembre 1999 Etat du Sénégal C/ Aa B Maître Boubacar Wade; Maître Malick Sy FALL RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE 17 novembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS Aïssata Raby WANE; ET Mamadou Badio CAMARA; GREFFIER Ousmane SARR; MATIERE Pénale A l'audience publique du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf; NTRE: L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Ministère des…
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