Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 05/1999
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
ARRET N° 05 du 24/11/1999 Dakar Intérim Sécurité c/ Assane DIOUF RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 24/11/1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Aa A et associés, Guédel NDIAYE GREFFIER Maurice DIOMA KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter