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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 05/1999
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
RésuméARRET N° 05 du 24/11/1999 Dakar Intérim Sécurité c/ Assane DIOUF RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 24/11/1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Aa A et associés, Guédel NDIAYE GREFFIER Maurice DIOMA KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier…
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