Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2004, 052

Sénégal · Adoption : 4 mai 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille Ae C né le … … … à Keur Ab Ad A Aa B du Rip demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYEF, avocat à la Cour à Kaolack ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 4 mai 2001 suivant…

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