Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2004, 052
Sénégal · Adoption : 4 mai 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille Ae C né le … … … à Keur Ab Ad A Aa B du Rip demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYEF, avocat à la Cour à Kaolack ; 1°) Le Ministère Public ; 2°) Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 4 mai 2001 suivant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter