Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 052

Sénégal · Adoption : 6 mars 2002

A l'audience publique ordinaire du Mercredi six mars deux mille deux ; La Société Commerciale du Froid «SOCO Froid» ayant son siège social à Dakar, 47, Avenue Sarraut, poursuites et diligences de son Directeur Général, élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 1°) La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS prise en la personne de son représentant légal, 2, Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maîtres KANJO et KOITA,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter