Décision de justice 052 · Sénégal, Cour de cassation, 09… | Maathis

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Pays: Sénégal
Type: Décision de justice
Numéro: 052
Date d'adoption: 9 mai 2001
Date de publication: 9 mai 2001
Juridiction: Cour de cassation

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf mai deux mille un; ENTETE KXXXXXXXXXXx

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