Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 09 mai 2001, 052

Sénégal · Adoption : 9 mai 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf mai deux mille un; ENTETE KXXXXXXXXXXx

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter